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de 2002 à 2010

Lettre aux parlementaires pour l’abrogation de la loi contre le racollage passif

lundi 29 octobre 2007

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De la part des associations communautaires :
ANA : Avec Nos Ainées (Paris), Arap-Rubis (Nîmes), Autres Regards (Marseille), Bus des Femmes (Paris), Cabiria (Lyon), Entr’Actes (Lille), Femmes de Droits (Paris), Grisélidis (Toulouse), Les Putes (Paris), PASTT (Paris)

Avec le soutien de :
Act Up-Paris, Arcat (Paris), Femmes Publiques (Paris), Gisti (Paris), Les Verts (Paris), Médecins du Monde, Scalp Reflex, Soeurs de la Perpétuelle Indulgence (Couvent de Paname), Syndicat de la Magistrature

A l’attention de Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs

Paris, le 15 octobre 2007

Objet : Demande de rendez-vous concernant l’abrogation de l’article 225-10-1 du Code pénal

Madame, Monsieur,

Nos associations vous interpellent dans le but de procéder à l’abrogation de l’article 225-10-1 introduit dans le code pénal par la Loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 - loi des plus répressives et des plus indignes de notre République.

L’incrimination du racolage public, passif comme actif, avait pour but affiché de lutter contre la traite des êtres humains. En pratique, alors que les arrestations des personnes prostituées se sont multipliées, aucune condamnation pour traite n’est intervenue. La Loi pour la sécurité intérieure qui se révèle à cet égard inefficace serait même contreproductive, voire criminogène.

En effet, nous subissons davantage d’actes de violence qu’auparavant, en particulier de la part des agents de police. D’une part, l’infraction de racolage telle qu’elle est appliquée aujourd’hui conduit à soumettre les personnes prostituées à l’arbitraire policier. Une stratégie de harcèlement est parfois même adoptée de façon à nous repousser chaque jour davantage dans la clandestinité. D’autre part, certains agents de police nous insultent, nous frappent, nous gazent, nous rackettent, confisquent nos matériels de prévention, notre argent et nos affaires personnelles. Nous sommes humiliées dans les commissariats, mises à nues avec fouilles au corps sans que celles-ci ne soient justifiées. Certaines d’entre nous, travesties ou transgenres, sont placées dans les cellules des hommes, avec le risque de subir des agressions physiques de la part des autres détenus.

Dans un tel contexte, la plupart des personnes prostituées hésitent à porter plainte auprès des policiers qui les harcèlent quotidiennement ou menacent de procéder à leur éloignement du territoire, lorsqu’ils ne refusent pas tout simplement d’enregistrer leurs plaintes. Les infractions commises à l’encontre des personnes prostituées, rarement rapportées par les médias nationaux , demeurent inconnues et impunies et se multiplient en raison du sentiment d’impunité que peuvent ainsi éprouver leurs auteurs.

Par ailleurs, cette répression accrue a exposé certaines d’entre nous au risque d’être soumises à des proxénètes qui ont vite compris l’avantage évident qu’ils pouvaient tirer de notre isolement forcé.

En raison de cet isolement, certaines d’entre nous ne parviennent plus à imposer le port du préservatif aux clients, tandis que l’accès aux structures de prévention se fait plus difficile.

Vous trouverez de nombreuses illustrations des violences subies au quotidien par les personnes prostituées depuis plus de 4 ans aussi bien dans le journal des répressions tenu par certaines de nos associations que dans le rapport établi par la Ligue des droits de l’homme rendu public le 22 juin 2006 .

Quant aux victimes de la traite, ou plus précisément de proxénétisme de contrainte , très peu ont pu bénéficier d’autorisations (très) provisoires de séjour (ou seulement de récépissés) en échange de leur collaboration tandis qu’aucun décret d’application, jusqu’à récemment, n’avait précisé les conditions de leur protection. Comment attendre d’elles qu’elles témoignent ou portent plainte contre leurs proxénètes en échange de la seule délivrance très aléatoire d’un titre de séjour jusqu’ici très précaire ?

En règle générale, plutôt que d’être protégées, les victimes de proxénétisme sont donc soit éloignées du territoire en raison de leur situation administrative irrégulière ou précaire, ce qui ne leur laisse aucune chance de pouvoir faire valoir leurs droits en tant que victime, soit condamnées pour racolage. Certaines ont même pu être éloignées alors même que leur proxénète, poursuivi pénalement, n’avait pas encore été jugé.

Livrées à elles-mêmes, les victimes de proxénétisme n’ont souvent pas d’autre choix que celui de continuer à se prostituer pour survivre. Or, la poursuite de cette activité est justement invoquée par les autorités pour leur refuser ou leur retirer le permis de séjour éventuellement remis.

Cette infraction aux contours des plus flous, sous couvert de lutte contre la traite des êtres humains, permet en fait de mettre en œuvre une politique répressive à l’encontre des personnes prostituées, surtout étrangères, et ce, quelle que soit leur situation administrative. Or, ce n’est pas en nous réprimant que la lutte contre la traite des êtres humains pourra avancer. Bien au contraire.

S’il ne s’agissait pas vraiment de lutter contre la traite, s’agissait-il de protéger la tranquillité des riverains ? Mais les riverains avaient-ils réellement besoin d’un nouvel outil répressif pour que leur tranquillité soit garantie ? Les textes les protégeant contre l’exhibition sexuelle et toute autre atteinte à la personne, le tapage nocturne ainsi que les infractions au code de la route suffisaient amplement pour atteindre un tel objectif.

La loi a ainsi été appliquée essentiellement pour sanctionner et éloigner les personnes prostituées étrangères, même en situation régulière, en sacrifiant au passage les droits, la santé et la vie de nous toutes.

Il est patent que nos droits les plus fondamentaux ne sont pas garantis. Notre activité n’est pourtant pas illégale au regard de la loi. Nous ne saurions donc être considérées comme des délinquantes du seul fait de cette activité. Nous ne demandons pas d’avantage ni de droit particulier, mais seulement que l’on nous reconnaisse et que l’on nous respecte. Si nous payons des impôts en raison de notre activité, les plus âgées d’entre nous ne devraient-elles pas bénéficier d’une retraite convenable plutôt que d’être contraintes de continuer à se prostituer ?

Par conséquent, l’abrogation de l’article du code pénal relatif au racolage s’impose en ce qu’il est inique et indigne. Mais son abrogation devrait s’inscrire dans le cadre d’une révision de l’ensemble de la législation concernant notre activité en vue de respecter et faire respecter nos droits plutôt que de nous criminaliser.

Afin de manifester notre mécontentement et notre désir de changement, nous nous rassemblerons à Paris le lundi 5 novembre prochain devant le Sénat à 18 heures.

Nous restons à votre disposition pour vous exposer plus en détail notre position et espérons vous rencontrer très prochainement afin d’en discuter de vive voix.

Dans l’attente d’avoir le plaisir de vous lire, de vous entendre ou de vous avoir à nos côtés le 5 novembre, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos salutations les plus distinguées.

Les personnes prostituées et leurs soutiens.

Contacts :

  • Cadyne : 06 60 08 34 67
  • Thierry : 06 69 64 46 73

« Droits et prostitution » CO/ Les Amis du Bus des Femmes : 58 rue des Amandiers 75020 Paris

contact droitsetprostitution.org

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